Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°369, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Jusqu’à présent, la loi ne prévoyait pas de plafond s’agissant des indemnités prud’homales.
L’instauration d’un tel plafond entrave le juge, qui ne pourra plus apprécier souverainement le montant qui devrait être dû en fonction des circonstances de l’espèce. Cela porte directement préjudice au salarié, lequel est pourtant la partie faible dans ce rapport de force avec l’entreprise.
Cet amendement propose donc de supprimer l’article 5 du projet de loi de ratification.