- Texte visé : Texte n°369, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
La « flexisécurité » ne doit pas être mise en place aux dépens des employés. Cela aboutirait à une remise en cause leurs droits et acquis sociaux, lesquels sont prévus et protégés par le Code du travail.
Certes, en Allemagne, le chômage est moindre, néanmoins, le modèle allemand ne devrait pas être pris en exemple étant donné la précarité nombre de leurs emplois.
L’ordonnance prévoit le renforcement de la négociation collective. Cependant, il convient de rappeler que les accords de groupes et d’entreprises sont censés apporter des améliorations au statut des travailleurs, non pas fragiliser leurs droits.
Les dérogations autorisées au moyen de ces accords risquent d’induire une inégalité entre les droits des travailleurs et de les niveler vers le bas.
Ainsi, certains accords prévoiront une protection plus ou moins grande des employés/chercheurs d’emplois, et ce, à leurs dépens, car ils sont en position de faiblesse face aux employeurs étant donné le taux élevé de chômage dans notre pays
Cet amendement propose donc la suppression de l’article 8 du projet de loi de ratification, lequel créerait une inégalité entre les travailleurs.