Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°369, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
(mercredi 22 novembre 2017)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’article L. 2232‑22, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « trois quarts ». »
Exposé sommaire
Au sein des entreprises de moins de onze salariés ou de onze à vingt salariés sans élus du personnel, il est possible pour l’employeur de proposer un projet d’accord aux salariés, lequel est validé s’il est ratifié par la majorité des deux tiers du personnel.
Cela revient à donner un pouvoir quasi-unilatéral à l’employeur, aux dépens des salariés.
Cet amendement propose de renforcer la majorité nécessaire pour que l’accord soit considéré ratifié afin de protéger les droits des salariés, en exigeant la majorité des trois quarts des salariés pour que l’accord soit validé.