- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 370
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. - À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« environnement »
insérer les mots :
« , et conformément à la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ».
II. - À la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité ».
Cet amendement vise à étendre l’interdiction des techniques de fracturation hydraulique à n’importe quelle technique, actuelle ou future. Il permet par ailleurs de rétablir la référence à la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, préalablement abrogée par le Sénat.