- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 370
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – À l’alinéa 1 :
1° Substituer aux mots :
« après le 6 juillet 2017 »,
les mots :
« postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi » ;
2° Supprimer la troisième occurrence du mot :
« ou » ;
3° Compléter cet alinéa par les mots :
« ainsi qu’aux demandes en cours d’instruction à cette même date »
II. - Supprimer l’alinéa 2.
Le Sénat envisage que la loi ne s’applique qu’aux demandes de permis déposées après le 6 juillet, date de la présentation du plan Climat du gouvernement. A ce jour, 73 demandes de titres d’exploration étaient en instruction au mois de septembre (dont 42 demandes d’octroi initial et 31 de prolongation), ainsi que 14 demandes de titres d’exploitation (dont 8 d’octroi initial et 6 de prolongation). Si toutes ces requêtes devaient être satisfaites, le projet de loi serait vidé de sa substance.