- Texte visé : Projet de loi n°370, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. - À l’alinéa 1 :
1° Substituer aux mots :
« après le 6 juillet 2017 »
les mots :
« postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi » ;
2° Compléter cet alinéa par les mots :
« ainsi qu’aux demandes en cours d’instruction à cette même date, sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant à l’administration de procéder à la délivrance ou d’autoriser la prolongation de l’un de ces titres. »
II. - Supprimer l’alinéa 2.
La rédaction de l'article 2 adoptée par le Sénat vise à appliquer la loi aux demandes déposées auprès de l'autorité compétente, après le 6 juillet 2017, date de présentation du Plan Climat. Cette disposition viendrait vider ce texte de sa portée, puisqu'elle permettrait d'accorder 42 permis exclusifs de recherche actuellement en cours d'instruction.
Ainsi, cet amendement propose de revenir de supprimer cette disposition et ainsi de prévoir que celle-ci s'applique à toute demande déposée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.