Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 370
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 22 novembre 2017)
I. - À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« en assurant une rémunération normale des capitaux immobilisés compte tenu des risques inhérents à ces activités »,
les mots :
« en vue d’atteindre l’équilibre économique ».
II. - Au même alinéa, après le mot :
« fixe »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase :
« les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d’exploitation dans le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 132‑2 ».
Exposé sommaire
Il convient de rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale, qui avait fait l’objet d’un long débat. La couverture des coûts est une chose, la « rémunération des capitaux » en est une autre...