Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 370
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 22 novembre 2017)
1° À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« après le 6 juillet 2017 »,
les mots :
« postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi ».
2° Compléter cet alinéa par les mots :
« ainsi qu’aux demandes en cours d’instruction cette même date, sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant à l’administration de procéder à la délivrance ou d’autoriser la prolongation de l’un de ces titres ».
3° Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Il convient de rétablir la disposition adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale concernant les demandes de titres miniers en cours d’instruction.