Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’ordonnance n° 2011‑91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée. »

Exposé sommaire

Cet article vise à remédier à une lacune, l’ordonnance de 2011 qui avait procédé à une recodification du code minier n’ayant jamais été ratifiée. Cette ratification doit permettre de donner enfin une valeur juridique identique à toutes les dispositions du code minier, qui avait fait l’objet d’une série de modifications législatives depuis 2011.