- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 370
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer l’alinéa 10.
Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale.
La création d’une exception perpétuelle au principe de l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures pour les « hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique » vide la loi de toute portée car il n’est pas possible de distinguer a priori l’extraction d’hydrocarbures à vocation énergétique de l’extraction d’hydrocarbures à vocation non énergétique.
En effet, dans le code minier, la délivrance des autorisations d’exploration et d’exploitation n’est pas fondée sur les usages et il semble difficile de s’assurer lors de la délivrance d’un titre de l’usage qui sera fait des produits extraits. En pratique, toutes les autorisations d’exploration et d’exploitation pourraient bénéficier de cette dérogation.