Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 370
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 22 novembre 2017)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut arrêter »,
les mots :
« arrête, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir, d'une part, le caractère obligatoire de l'intervention du préfet, justifié par le caractère d'urgence que présente la situation d'une zone dans laquelle les seuils de particules fines sont dépassés, et d'autre part, la concertation avec les collectivités locales concernées, que le Sénat a supprimée.