- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 370
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou pour d’autres activités économiques ».
Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale qui prévoit que la conversion ou la cession d’installations d’exploration ou d’exploitation des hydrocarbures est possible seulement pour d’autres usages du sous-sol. La modification du dispositif par le Sénat permettrait de convertir ou de céder ces installations à des personnes qui souhaitent effectuer « d’autres activités économiques », ce qui recouvre un champ très large, allant de l’installation de bureaux à l’implantation d’une exploitation agricole en passant par la création d’une salle de sport. Ce type de reconversion de site nécessite d’importantes études et pose la question des mesures de dépollution. Il n’est pas souhaitable de modifier le cadre législatif en la matière sans étude préalable approfondie.