Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 370
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 22 novembre 2017)
Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :
« Sans préjudice de l’application des deux premiers alinéas du présent article, »
Exposé sommaire
Il convient de coordonner les dispositions des alinéas insérés dans l’article L.163-11 du code minier par le présent article avec les dispositions qui s’y trouvent déjà et qui prévoient que l’explorateur ou l’exploitant « est tenu de remettre aux collectivités intéressées ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents les installations hydrauliques que ces personnes publiques estiment nécessaires ou utiles à l'assainissement, à la distribution de l'eau ou à la maîtrise des eaux pluviales, de ruissellement et souterraines. » ainsi que « les installations hydrauliques nécessaires à la sécurité ».