Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 370
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 22 novembre 2017)
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à ces obligations »
les mots :
« aux obligations définies au même article L. 631‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.