Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 370
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 22 novembre 2017)
Célia de Lavergne
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« L. 443‑12 et d’une sanction pécuniaire dont le montant maximum »,
les mots :
« L. 142‑31 et d’une sanction pécuniaire. Le montant de la sanction pécuniaire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel