Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Célia de Lavergne

Célia de Lavergne

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 53, substituer aux mots :

« non compensés raccordés à son réseau »,

les mots :

« raccordés à son réseau qui ne bénéficient pas d’une compensation ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel