Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 370
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 22 novembre 2017)
Célia de Lavergne
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant :
« I BA. – Au quatrième alinéa du III de l’article 1519 HA du code général des impôts, la référence : « L. 421‑4 » est remplacée par la référence : « L. 421‑3‑1 » ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.