Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 370
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 22 novembre 2017)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut arrêter »
les mots :
« arrête, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend rétablir le caractère obligatoire des mesures visant à réduire l’émission de particules fines dans les périmètres des plans de protection de l’atmosphère, les PPA, qui dépassent les valeurs limites. En cas de dépassement des valeurs limites pour les particules fines, il est urgent d’établir le plan d’action et de confier ce rôle au Préfet, dont ‘est bien le rôle de faire appliquer la loi. La mention des concertation avec les collectivités territoriales est indispensable, compte tenu des compétences de celles-ci en matière d’urbanisme et d’énergie.