- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 370
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 2025, de 2026 à 2031 et à partir de 2032 »
les mots :
« 2024, de 2025 à 2029 et à partir de 2030 ».
En la matière, le plan est prévu sur cinq ans aujourd’hui. Le projet de loi initial voté en première lecture par l’Assemblée Nationale prévoyait une période de quatre ans. Le texte modifié par le Sénat modifie les dispositions en établissant une périodicité de six ans pour les objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques. La fixation d’objectifs pour la période 2025‑2029, puis à partir de 2030, est prévue par l’article 4 de la directive européenne 2016‑2284, transposée par l’article 7 du projet de loi. Les objectifs pour 2020, 2025 et 2030 ont été fixés, quant à eux, par le décret 2017‑949 du 10 mai 2017. L’Union européenne a imposé à tous les États membres la périodicité de quatre ans et le Conseil d’État s’est déjà prononcé sur les problématiques de pollution atmosphérique. L’urgence écologique et les incidences sur la santé humaine de la pollution atmosphérique ne nous autorisent pas à rallonger les délais pour soi-disant plus d’efficacité. Il convient donc de revenir aux échéances fixées en première lecture par l’Assemblée Nationale.