- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 370
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du réseau d’évacuation »,
les mots :
« de raccordement des installations de production en mer ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du réseau d’évacuation »,
les mots :
« de raccordement des installations de production en mer ».
L’examen en première lecture à l’Assemblée nationale avait permis d’introduire un article 5 bis qui simplifie les procédures et conditions de raccordement des installations d’énergies renouvelables en mer. Le Sénat a étendu l’indemnisation du producteur aux avaries ou dysfonctionnements survenant sur l’ensemble du réseau d’évacuation. Il convient de la limiter aux dysfonctionnements pouvant intervenir sur la seule liaison sous-marine. Cet amendement vise donc à opérer cette modification rédactionnelle.