Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°370, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 21 novembre 2017)
À la fin de l’alinéa 52, substituer aux mots :
« non compensés raccordés à ce réseau de distribution »,
les mots :
« raccordés à ce réseau de distribution qui ne bénéficient pas d’une compensation. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel