Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (n°113)., n° 382-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 27 novembre 2017)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’Association des utilisateurs de la Défense »
les mots :
« le Président de l’organisme représentant les usagers de la Défense au sein du conseil de développement prévu à l’article L. 328‑9 ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’assurer une concordance entre l’organisme qui siège au sein du conseil d’administration prévu à l’article L. 328‑8 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de l’ordonnance et celui qui siège au conseil de développement prévu à l’article L. 328‑9 du même code.