- Texte visé : Texte n°382, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (n°113)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa de l’article L. 328‑6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi rédigé :
Paris La Défense est habilité à créer des filiales, acquérir ou céder des participations dans des sociétés publiques locales, y compris des sociétés publiques locales d’aménagement définies à l’article L. 327‑1, dont l’objet concourt directement à la réalisation de ses missions.
Dans sa rédaction initiale, l’ordonnance prévoyait la possibilité pour l’établissement public « Paris La Défense » d’acquérir des participations de sociétés publiques locales d’aménagement. Au Sénat, un amendement du rapporteur a étendu cette faculté à la création ou à la participation de tout type de filiales « dont l’objet concourt directement à la réalisation de ses missions ».
Cette faculté a fait l’objet d’un large consensus au Sénat, qui l’a adopté en séance sans opposition.
En commission des Lois de notre Assemblée, un amendement a supprimé cette faculté, doutant de l’utilité de celle-ci.
Pourtant, l’intérêt et la pertinence de pouvoir créer des filiales sont apparus, lors des auditions, comme la condition permettant la mise en œuvre d’un instrument juridique adéquat pour le développement de projets ambitieux qui accompagneront le développement du premier quartier d’affaires européen. Ainsi, une réalisation autour des Nouvelles Technologies, en partenariat avec un grand établissement bancaire et auquel l’État est partie prenante, pourrait voir le jour grâce à cet amendement.
Dans un contexte de profonde modification des pôles d’affaires au sein de l’Union européenne, avec notamment l’arrivée prochaine de l’Autorité Bancaire Européenne à Paris, le présent amendement propose de réintroduire cette disposition votée au Sénat qui permettra de répondre avec souplesse aux défis à venir.