- Texte visé : Texte n°382, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (n°113)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin du second alinéa de l’article L. 328‑12, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, les mots : « , ou au bon fonctionnement des services publics » sont supprimés. »
Le présent amendement propose de revenir à la version votée en 1ère lecture au Sénat, plus conforme à la volonté initiale du législateur de simplifier la gestion du premier quartier d’affaires européen.
En effet, des pouvoirs spécifiques de l’État à l’égard des décisions du nouvel établissement public seraient susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement des services publics. Ils méconnaitraient ainsi les compétences dévolues à « Paris La Défense » en matière de gestion des services d’intérêt général dans son périmètre d’intervention.
Établissement public local décentralisé, le principe de libre administration des collectivités territoriales doit pleinement s’exercer.
Pleinement conscients de l’intérêt que représente l’établissement public Paris La Défense, premier quartier d’affaires en Europe, les auteurs du présent amendement ne partagent pas l’avis selon lequel la faculté conférée au préfet de suspendre le caractère exécutoire des décisions du Conseil d’Administration constituerait la réponse adéquate à des inquiétudes relatives au bon fonctionnement des services publics.
En effet, en application des articles L. 328‑2 à L. 328‑4 du code de l’urbanisme dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, la responsabilité du bon fonctionnement des services publics locaux incombera au seul établissement public Paris La Défense, en tant qu’établissement public local reprenant les compétences de gestion de DEFACTO.
Les services d’intérêt général dont Paris La Défense assurera la gestion sont ceux lui appartenant ou relevant de sa compétence ainsi que ceux appartenant à l’État ou aux collectivités territoriales, dès lors qu’une convention sera conclue à cet effet. Par ailleurs, les décisions du conseil d’administration feront l’objet d’un contrôle de légalité du préfet de la région d’Ile-de-France.
L’État est par ailleurs déjà associé au fonctionnement du futur établissement public.
L’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme prévoit en effet que le préfet de la région d’Île-de-France assiste aux réunions du conseil d’administration et se verra adresser ses procès-verbaux et ses délibérations. En outre, il veillera à l’application du document d’engagement, assurera le contrôle de légalité dans les conditions de droit commun prévues par le code général des collectivités territoriales ainsi que le contrôle budgétaire (article L. 328‑14 du code de l’urbanisme), nommant enfin le comptable public chargé des comptes de l’établissement public, après avis du directeur régional des finances publiques.