Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°382, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (n°113)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 27 novembre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit le transfert en pleine propriété des parcs de stationnement figurant dans le patrimoine de l’EPADESA.
Ceci est égal à un transfert gratuit de parcs de stationnements de l’État aux Hauts-de-Seine (puisque ce département serait majoritaire au conseil d’administration de ce nouvel établissement public de la Défense).
Nous estimons qu’il n’existe pas de motif d’intérêt général justifiant un transfert à titre gratuit des espaces de stationnement.