Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (n°113)., n° 382-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 27 novembre 2017)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.