Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°382, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (n°113)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 27 novembre 2017)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.