Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, n° 383
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 12 décembre 2017)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« portant sur »
les mots :
« prévu à l’article L. 2122‑1 du même code, accordé pour occuper ».
Exposé sommaire
Amendement de précision du contenu des décrets autorisant la prise de possession immédiate.