- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, n° 383
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant la durée de cette manifestation »
les mots :
« dans le cadre de contrats conclus pour l’organisation de ces manifestations ».
Amendement de précision du dispositif :
- dans la rédaction initiale, les logements créés en application du présent article ont vocation à être mis à la disposition du COJOP « pendant la durée de cette manifestation », ce qui implique que cette mise à disposition ne peut être effectuée avant les Jeux Olympiques et entre les Jeux Olympiques et les Jeux Paralympiques.
- par ailleurs, il distingue et précise la distinction entre : l’agrément APL qui doit faire l’objet d’une convention entre le bailleur social et l’État ; les conditions de mise à disposition des locaux construits devront faire l’objet d’un contrat entre le bailleur social et le COJOP.