Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, n° 383
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 12 décembre 2017)
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 1, l’alinéa suivant :
« à l’expiration de ces contrats, ces locaux sont transformés en logements à usage locatif, en application de conventions conclues en application de l’article L. 351‑2 du même code ».
Exposé sommaire
Amendement d’amélioration rédactionnelle. Il distingue et précise la distinction entre : l’agrément APL, qui doit faire l’objet d’une convention entre le bailleur social et l’État ; les conditions de mise à disposition des locaux construits devront faire l’objet d’un contrat entre le bailleur social et le COJOP.