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ART. 16N°AC114

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2017

ORGANISATION JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024 - (N° 383)

Adopté

AMENDEMENT N°AC114

présenté par

Mme Amadou, rapporteure

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ARTICLE 16

Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :

« L’article 445‑2‑1 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 445‑2‑1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par un acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs, de solliciter ou d’accepter de quiconque, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui‑même ou pour autrui, pour modifier ou pour avoir modifié, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Application de la rédaction équivalente au délit de corruption passive en matière de paris sportifs.