Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, n° 383
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Amendement parent : Amendement n°AC14
(mardi 12 décembre 2017)
Compléter l’amendement n° AC14 par l’alinéa suivant :
« La déclaration d’intérêts de ces personnes est également adressée au ministre chargé des sports et aux membres du conseil d’administration ou de l’organe de direction de leur organisme. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement prévoit de communiquer les déclaration d’intérêts au ministre compétent et aux membres du conseil d’administration de chaque organisme, comme c’est le cas pour les déclarations d’intérêts des membres des autorités administratives indépendantes.