Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, n° 383
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 11 décembre 2017)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Tout dommage causé sur des sites mentionnés à l’article L. 581-4 du code de l’environnement à l’occasion d’une dérogation d’affichage mentionné au présent article est intégralement pris en charge par l’annonceur. »
Exposé sommaire
Il est évident que tout dommage causé sur des monuments historiques à l'occasion des JO par des annonceurs ou des partenaires commerciaux ne saurait être supporté par les contribuables. Il convient, néanmoins, de l'inscrire dans cette loi de cadrage.