Fabrication de la liasse
Tombé
(lundi 11 décembre 2017)
Photo de madame la députée Maud Petit

Maud Petit

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Nadia Essayan

Nadia Essayan

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Après la dernière occurrence du mot :

« et »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« des millésimes “ville + année”, “JO + année” et “JOP + année” ».

Exposé sommaire

S’assurer de la protection des termes représentant les Jeux Olympiques et Paralympiques.