- Texte visé : Projet de loi n°383 relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Lorsqu’un projet de construction ou d’aménagement comporte un état provisoire correspondant aux seules nécessités de la préparation, de l’organisation ou du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et un état définitif propre à son ou ses affectations ou destinations postérieures aux jeux, le permis de construire ou d’aménager autorise cet état provisoire et cet état définitif.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.
Cet amendement vise à sécuriser la réversibilité des ouvrages construits pour les Jeux Olympiques et Paralympiques en prévoyant, dans un même permis de construire, le format et l’utilisation d’une construction en version JOP et en version post-JOP. Cette disposition, qui représente une véritable innovation en matière de droit de l’urbanisme, permettrait de garantir les deux utilisations du futur bâtiment et de gagner du temps en termes d’instruction technique et de traitement des éventuels recours contentieux.