- Texte visé : Projet de loi n°383 relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Substituer aux alinéas 2 et 3 les dix alinéas suivants :
« 1° L’article L. 141‑5 est ainsi rédigé :
« I. – Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux.
« Il est également dépositaire :
« 1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole olympiques ;
« 2° De l’hymne olympique ;
« 3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des Jeux Olympiques ;
« 4° Du millésime des éditions des Jeux Olympiques “ville + année”, de manière conjointe avec le Comité paralympique et sportif français ;
« 5° Des termes “Jeux Olympiques”, “Olympiade”, “olympisme” ;
« 6° Des termes “olympique”, “olympien”, “olympienne” et du sigle “JO”.
« II. – Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d’imiter, d’apposer, de supprimer ou de modifier les emblèmes, devise, hymne, symbole et termes mentionnés au I, sans l’autorisation du Comité national olympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716‑9 et suivants du code de la propriété intellectuelle. »
Le présent amendement réécrit les dispositions prévoyant la protection des symboles et termes olympiques au profit du CNOSF.
Il prévoit également la gestion conjointe du millésime des éditions des Jeux “ville + année”, avec le Comité paralympique et sportif français.