Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, n° 383
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 12 décembre 2017)
À l’alinéa 2, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de la clôture de la participation électronique du public ».
Exposé sommaire
Précision de la date de décompte du délai d'un mois laissé au garant pour remettre sa synthèse.