- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« AA. – Après le 6 du B du I, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Au premier alinéa du 1 du I de l’article 163 quatervicies, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l’année précédente ». »
« AB. Après le 2 du G du même I, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis Le 6° bis du B du présent I s’applique aux cotisations ou primes versées à compter du 1er janvier 2017 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 6° bis du B du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La mise en œuvre du prélèvement de l’impôt à la source introduit un dispositif transitoire pour l’année 2018. Afin de ne pas interrompre les cotisations à l’épargne retraite individuelle qui représentent un financement important pour l’économie, il est proposé de déduire du revenu imposable 2019 les cotisations à l’épargne retraite réalisées en 2018 et de faire de même chaque année.