Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 décembre 2017)
À l’alinéa 12, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 2 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’alourdir les sanctions relatives au manquement à l’obligation déclarative par titulaire de compte omis par les institutions financières.
Si ce dispositif est intéressant en ce qu’il renforce la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, le montant de 200 € par titulaire de compte omis de l’amende paraît dérisoire.
Nous en proposons donc la multiplication par dix.