- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Les articles 1741 A du code général des impôts et L. 228 du livre des procédures fiscales sont abrogés.
Cet amendement supprime la Commission des infractions fiscales, plus connue sous le nom de « verrou de Bercy », afin de séparer la justice fiscale du pouvoir exécutif, retirant par là même au ministère de l’économie et des finances le pouvoir discrétionnaire d’épargner un fraudeur.
Ce nouvel amendement permet ainsi de garantir pleinement l’égalité devant la loi, et l’égalité de traitement de tous les délinquants fiscaux et renforce grandement la lutte contre la fraude fiscale.
En effet, un rapport de la commission des lois du Sénat de juillet 2013 montre bien les dérives et l’obstruction que peut constituer cette commission des infractions fiscales dans la lutte contre la fraude. Ce rapport accablant dénonce des décisions prises de manière « opaque », une politique du chiffre que l’on retrouve également dans d’autres domaines et qui consiste à ne judiciariser que les dossiers « faciles à appréhender » au détriment des « comportements plus répréhensibles ».
De plus, en ne traitant qu’à peine 1 000 dossiers par an, la commission des infractions fiscales est un dispositif qui empêche de lutter pleinement contre la fraude fiscale. Cet amendement en demande donc la suppression.