Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 décembre 2017)
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« tribunaux »,
insérer les mots :
« des affaires ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.