- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2022 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à garantir la visibilité et donc la stabilité de ce dispositif d’exonération fiscale. Son entrée en vigueur au 1er janvier 2018 aura pour effet, compte tenu des délais de communication par les services de l’État, les collectivités locales, les Chambres consulaires, de retarder l’effet escompté à 6 à 8 mois.
Afin que ce dispositif soit réellement utile à la redynamisation du bassin minier, il faut garantir dès aujourd’hui la pérennité de ce dispositif.