Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 décembre 2017)
A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et à l’article 1822, »,
les mots :
« , à l’article 1822 et à l’intitulé du II de la section I du chapitre II du titre premier de la deuxième partie du livre premier, ».
Exposé sommaire
Àmendement rédactionnel.