Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 7 décembre 2017)
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« de la surface du permis »
insérer le mot :
« comprise ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.