Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 décembre 2017)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l’article 267 bis, les mots : « a du » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.