Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable aux aides versées à compter de l’année scolaire 2017‑2018. »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cet amendement vise à préciser que les modifications portées par le présent article s’appliquent aux aides versées à compter de l’année scolaire 2017‑2018.