Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 décembre 2017)
Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis L’article 1514 est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.