Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 5 décembre 2017)
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :

« I bis. –  Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « articles », sont insérés les mots : « 199 decies E à G, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts à la réduction d’impôt au titre des investissements dans le secteur du tourisme.