Fabrication de la liasse
Retiré
(mardi 5 décembre 2017)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Valérie Boyer

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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I. – Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Le dernier alinéa de l’article L. 288 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l’article 60 de la loi n°2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, est supprimé.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.

Exposé sommaire

Le dispositif prélèvement à la source prévoit que les collecteurs de l’impôt sur le revenu seront soumis au secret fiscal prévu à l’article L 103 du livre des procédures fiscales. Les sanctions pénales, en cas de divulgation des informations relatives au prélèvement à la source (taux, montant prélevé, base de calcul et revenu net de prélèvement), pourront ainsi s’élever à 300 000 euros d’amende et cinq ans de prisons.

Ces sanctions sont totalement disproportionnées et placent l’employeur et ses salariés dans une situation de risque totalement excessif.

Certes, l’éventualité d’une condamnation est probablement peu élevée mais les entreprises, particulièrement les TPE/PME, ne peuvent supporter une telle menace contentieuse. Cette menace vise non seulement les chefs d’entreprises mais aussi et surtout, les salariés qui seront en première ligne, c’est-à-dire ceux qui gèrent les payes.

Aucun employeur ne peut accepter de placer ses salariés dans une telle situation pour répondre à une obligation dont l’objet est sans aucun lien avec l’activité de l’entreprise.

Aussi, il convient de supprimer cette obligation de secret fiscal.