Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 5 décembre 2017)
I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « 199 tervicies »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts à la réduction d’impôt au titre du dispositif Malraux.