- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« B bis. – Le 5 du I de l’article 1736 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« B bis. – L’article L. 612‑39 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux sanctions prévue par cet article, dans le cadre du contrôle prévu au 7° du II de l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier, tout manquement à l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 AC du code général des impôts est sanctionné par une amende de 200 € par compte déclarable comportant une ou plusieurs informations omises.
« Toutefois la sanction mentionnée au précédent alinéa n’est pas applicable lorsque le teneur de compte, l’organisme d’assurance établit que ce manquement résulte d’un refus du client ou de la personne concernée de lui transmettre les informations requises et qu’il a informé de ce manquement l’administration des impôts. » ».
Les dispositions de l’article 25 prévoient que le contrôle du respect des obligations en matière d’échange automatique d’informations financières, sera confié pour l’ensemble des institutions financières soumises à cette obligation, à l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Dans ce contexte, la sanction fiscale prévue au 5. du I. de l’article 1736 du code général des impôts quant au non-respect de ces obligations n’a plus lieu d’être maintenue dans ce code. La sanction doit par cohérence être prévue par le code monétaire et financier.
Ainsi, cet amendement a pour objet de transférer les dispositions prévues par l’article 1736‑5 du CGI dans le code monétaire et financier.